Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 30 mars, la loi sur l'égalité des chances, notamment son article 8 instituant le contrat première embauche (CPE), sans assortir sa décision de réserves d'interprétation, a-t-on appris auprès du Conseil. Jacques Chirac s'exprimera sur le CPE vendredi à 20 heures lors d'une allocution radiotélévisée, a annoncé, aussitôt après, l'Elysée.
Les "sages" ont notamment estimé qu'il n'y avait "pas, en droit, matière à réserve" sur les deux points les plus contestés du CPE : la durée de la période d'essai et les modalités de rupture du contrat. Le Conseil, qui avait été saisi le 14 mars par les parlementaires socialistes et apparentés de la loi sur l'égalité des chances, a rejeté l'essentiel des arguments mis en avant dans ce recours.
Sur le CPE, il a considéré que le gouvernement avait pu régulièrement introduire cette disposition par voie d'amendement, sans consulter au préalable le Conseil d'Etat. De même, il a estimé que le recours à l'article 49-3 "n'était pas de nature à rendre inconstitutionnelle la procédure législative", selon le communiqué du conseil.
Concernant l'atteinte au principe d'égalité devant la loi, dénoncé par les opposants au CPE, le Conseil a estimé que le législateur pouvait, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, et notamment des jeunes les moins qualifiés, créer un nouveau contrat pour les moins de 26 ans ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle. Selon lui, "les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec la finalité d'intérêt général poursuivie par le législateur et ne sont, dès lors, pas contraires à la Constitution".
Sur l'absence de motivation de l'arrêt du CPE pendant les deux premières années, le Conseil a précisé expressément que toute rupture d'un CPE pendant ces deux années pourra être contestée devant le juge, qui pourra dès lors vérifier si celle-ci n'est pas discriminatoire et ne porte pas atteinte aux protections prévues par le code du travail pour certains salariés.
Le président de la République a désormais neuf jours pour promulguer la loi ou demander une seconde délibération au Parlement, qui ne peut lui être refusée, selon l'article 10 de la Constitution.
RISQUE D'ÉPREUVE DE FORCE
Mais selon plusieurs sources informées, notamment parlementaires, le chef de l'Etat pourrait promulguer cette loi dès vendredi soir. Jacques Chirac s'expose à une "épreuve de force" s'il promulgue la loi instaurant le CPE, a immédiatement averti le dirigeant du Parti socialiste, François Hollande, à l'annonce du feu vert donné au texte par le Conseil constitutionnel.
Le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, a pris "acte" de la décision du Conseil constitutionnel validant sans réserves le CPE et estimé qu'une promulgation immédiate de la loi serait "une nouvelle provocation".
Face à ces risques, M. Chirac pourrait immédiatement ouvrir un "Grenelle social", ont indiqué des sources proches du gouvernement. Si des solutions positives devaient se dégager de ce round de négociations, Jacques Chirac s'engagerait à ce qu'elles se substituent, pour tout ou partie, au contrat première embauche.
L'expression "Grenelle social" fait référence aux deux jours de négociations menées au siège du ministère du travail rue de Grenelle en plein mai 68 (les 25 et 26) par Georges Pompidou, premier ministre de De Gaulle, avec l'ensemble des organisations syndicales et le patronat. Elles avaient abouti à un protocole d'accord salarial qui a fait date.
Toujours selon les mêmes sources, ni Jacques Chirac ni son premier ministre, Dominique de Villepin, ne souhaiteraient de nouvelle délibération sur le texte litigieux. Deux sources bien informées ont même affirmé à l'AFP que M. de Villepin mais aussi Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale et proche de M. Chirac, avaient mis leur démission dans la balance si une seconde délibération au Parlement devait être demandée par le président.
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